Tout savoir sur le permis de construire pour vos projets dans l'Essonne
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire en France depuis 1943. Il permet à l'État, via les services d'urbanisme des communes, de contrôler toute construction nouvelle ou modification importante d'un bâtiment existant. Si vous souhaitez construire, agrandir ou rénover un bien immobilier, notamment agrandir une maison à Savigny-sur-Orge, il est indispensable de passer par cette étape réglementaire.
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Selon le Code de l’urbanisme (articles R. 421-13 à R. 421-17-1), le permis de construire est requis dans plusieurs cas de figure :
- Pour toute création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m².
- En zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce seuil passe à 40 m² si la surface finale reste inférieure à 150 m² (au-delà, un architecte est requis).
- En cas de modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment, accompagnée d’un changement de destination (par exemple, transformer un local commercial en logement).
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner une amende, voire une obligation de démolition. Il est donc crucial de vérifier les règles locales en vigueur en vous rendant à la mairie de votre commune.
Comment déposer une demande de permis de construire ?
La demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13406*08 accompagné de pièces justificatives : plan de situation, plan de masse, coupe du terrain, photographies, etc. Une fois le dossier complet, il doit être déposé en mairie. Le délai d’instruction est généralement de deux mois pour une maison individuelle.
Vous pouvez également déposer votre dossier en ligne sur le site officiel du Service Public. Cette procédure est désormais simplifiée et numérique dans de nombreuses communes.
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